Comment demander la suppression de mon compte ?


 
L'équipe Recyclivre
Dernières mises à jour: il y a 8 heures

Nous vous invitons à nous faire la demande via ce formulaire : https://www.recyclivre.com/contact

Pour rappel, le "droit à l'oubli" est prévu par l'article 17 du RGPD, mais n'est pas un droit absolu. Dans certains cas prévus par la loi, comme: "pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis," (art 17.3.b) le "droit à l'oubli" ne peut s'appliquer dans la mesure où un traitement est nécessaire.

Par conséquent, nous ne pouvons supprimer vos données que nous avons collectées pour la réalisation de la transaction (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, et éventuellement RIB), puisque nous sommes tenus, pour des raisons fiscales et comptables, de conserver ces informations pour les tenir à disposition des différentes administrations en cas de contrôle. L’article L. 123-22 du Code de commerce indique, notamment, que "les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans."

En revanche, suite à votre demande, nous désactiverons votre compte dans un délai d'un mois et, étant donné que la réalisation de la prestation a été achevée, nous ne vous solliciterons plus dans le cadre de celle-ci.


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